Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux devis et commandes conclus entre VGC et ses clients pour la conception et la fabrication de vasques, plans, crédences, étagères et autres éléments en grès cérame sur mesure. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières inscrites au devis accepté prévalent en cas de contradiction.
Vendeur
VGC — Société à responsabilité limitée au capital social de 500 €
Siège social : Bâtiment C, 3 avenue de Champagne, 06100 Nice, France
Gérant : Ion STRATAN
SIREN : 994 794 402
SIRET du siège : 994 794 402 00010
Immatriculation : RCS Nice 994 794 402 et Registre national des entreprises (RNE)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29 994 794 402
Téléphone : 07 53 04 64 96
E-mail : vasquegrescerame@gmail.com
Assurance professionnelle
VGC est titulaire d’un contrat de Responsabilité Civile Décennale des Entreprises de Construction, police n° RCDA-278515638, assuré par AXERIA IARD, dont le siège social est situé 129 avenue Félix Faure, 69003 Lyon et l’adresse postale 26 rue du Général Mouton-Duvernet, 69003 Lyon.
Le contrat est géré par Orus, 14 avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé — hello@orus.eu — immatriculation ORIAS n° 21006562. L’attestation communiquée est valable du 24 janvier 2026 au 23 janvier 2027.
Les garanties s’appliquent exclusivement dans les limites des activités déclarées, de l’étendue géographique, des plafonds, franchises et conditions prévus au contrat et dans l’attestation en vigueur. Une copie de l’attestation peut être communiquée au client sur demande avant le commencement des travaux concernés.
Produits et fabrication sur mesure
Les caractéristiques essentielles de la réalisation sont celles décrites dans le devis accepté : dimensions, nombre et forme des cuves, finition, emplacement des évacuations et de la robinetterie, accessoires, modalités de remise et, le cas échéant, prestations complémentaires.
La fabrication artisanale et les propriétés du grès cérame peuvent produire de légères variations d’aspect, de veinage, de teinte ou d’alignement qui ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec le décor choisi et l’usage attendu.
Dimensions et validation technique
Lorsque les dimensions ou plans sont fournis par le client ou par un tiers qu’il mandate, le client en vérifie l’exactitude avant de signer le devis ou de valider le plan technique. VGC ne répond pas d’une incompatibilité résultant d’informations inexactes, incomplètes ou modifiées après validation, sauf faute qui lui serait imputable.
Lorsque VGC réalise elle-même la prise de mesures, elle en assume l’exactitude dans les limites de la mission prévue au devis. VGC peut refuser ou proposer d’adapter une demande qui n’est pas techniquement réalisable ou qui compromettrait la solidité, l’étanchéité ou l’usage normal de la pièce.
Carrelage fourni par le client
Sauf mention contraire au devis, le carrelage ou les plaques de grès cérame sont fournis par le client et ne sont pas compris dans le prix. Le client doit remettre, dans les délais convenus, une matière adaptée à la fabrication, en quantité suffisante et avec la marge de sécurité demandée par VGC.
Le client reste responsable des défauts intrinsèques, différences de bain, variations de calibre, fragilités, déformations ou autres particularités de la matière fournie qu’un contrôle raisonnable ne permettait pas de détecter avant la découpe. Si un complément de matière devient nécessaire pour l’une de ces raisons ou en raison d’un risque normal de casse malgré les précautions prises, VGC en informe le client. Cette clause n’exclut pas la responsabilité de VGC en cas de faute prouvée dans la conservation ou la manipulation de la matière.
Devis et conclusion de la commande
Le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente expressément indiquée. Après ce délai, VGC peut actualiser le prix, les disponibilités et le calendrier.
La demande transmise depuis le site ne constitue pas une commande. La commande devient ferme à la réception par VGC du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte de 50 %. La signature du devis et le versement d’un acompte engagent les deux parties, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Prix
Pour les consommateurs, les prix du site et du devis sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avec le montant hors taxes (HT) lorsque celui-ci est utile. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fixe le prix contractuel.
Sauf mention contraire, le prix comprend la fabrication, les fixations murales standard et une bonde standard. Il est calculé avec le carrelage fourni par le client. La pose, la plomberie, la robinetterie, les travaux de support et toute prestation non expressément mentionnée sont exclus.
La livraison est offerte dans les Alpes-Maritimes lorsque cette condition figure au devis. Toute livraison en dehors de ce département est soumise à faisabilité et à un coût indiqué avant la commande.
Paiement
Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible après la signature du devis. La fabrication commence après encaissement effectif de cet acompte et lorsque toutes les conditions techniques prévues ci-dessous sont réunies.
Le solde de 50 % est exigible à la fin de la fabrication, après information du client que la commande est prête et avant son enlèvement ou sa livraison, sauf disposition différente inscrite au devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.
VGC conserve la propriété de la réalisation jusqu’au paiement intégral du prix. Pour un consommateur, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques lors de la remise.
Délai de fabrication
Le délai standard de fabrication est de 15 jours ouvrés maximum par vasque, sauf délai différent indiqué au devis. Pour une commande comprenant plusieurs vasques, les délais peuvent se cumuler si le devis ne prévoit pas expressément une fabrication simultanée.
Le délai commence à courir à la date la plus tardive entre : l’encaissement de l’acompte, la validation de toutes les caractéristiques techniques et la réception de la totalité du carrelage nécessaire. Le temps de transport n’est pas compris dans le délai de fabrication. Le devis précise la date ou le délai contractuel de remise ou de livraison.
Tout retard imputable au client, notamment dans la fourniture de la matière, des dimensions, des validations ou de l’accès nécessaire, reporte d’autant le calendrier. En cas de retard imputable à VGC, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales après mise en demeure restée sans effet.
Modification ou annulation
Toute modification demandée après acceptation du devis doit être validée par écrit. Elle peut entraîner un avenant, un supplément de prix et un nouveau délai. VGC n’est tenue de l’exécuter qu’après acceptation de cet avenant.
En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, l’annulation d’une commande ferme nécessite l’accord de VGC. Les conséquences financières sont alors déterminées selon l’avancement réel, les achats engagés, le travail déjà réalisé et le préjudice effectivement subi. Toute part de l’acompte excédant les sommes ainsi justifiées est restituée. Si VGC annule sans faute du client ni cas de force majeure, les sommes reçues sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.
Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
Exception pour les réalisations personnalisées : conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les vasques fabriquées selon des dimensions, un décor, une forme de cuve ou des perçages choisis par le client entrent en principe dans cette exception. Le devis précise le caractère personnalisé de la commande.
Pour une éventuelle prestation de services distincte qui ne relève pas de cette exception, le consommateur peut demander expressément qu’elle commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte après le début demandé de la prestation, il règle la part exécutée jusqu’à la notification. Il perd son droit une fois la prestation entièrement exécutée, uniquement s’il a préalablement donné son accord exprès et reconnu cette perte.
Lorsque le droit existe, il peut être exercé sans justification par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à VGC, notamment par e-mail : exercer mon droit de rétractation.
Modèle à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable :
« À l’attention de VGC, Bâtiment C, 3 avenue de Champagne, 06100 Nice — vasquegrescerame@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [désignation], commandé le [date] / reçu le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : [à compléter]. »
Enlèvement, livraison et transfert des risques
Les modalités de remise, l’adresse, le coût et la date ou le délai de livraison sont précisés au devis. Le client doit permettre la remise de la commande dans les conditions convenues et signaler avant le transport toute contrainte d’accès.
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, sauf lorsqu’il confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi en dehors de ceux proposés par VGC. Le client est invité à vérifier l’état de la pièce lors de la remise, à formuler toute réserve utile auprès du transporteur et à avertir rapidement VGC, sans que cette vérification ne limite ses garanties légales.
Pose, support et entretien
La pose n’est pas incluse, sauf mention expresse au devis. Le client doit faire vérifier par un professionnel compétent la résistance et la planéité du support, la compatibilité des fixations, l’alimentation en eau, l’évacuation et l’étanchéité de l’installation.
Les dommages provenant d’un choc, d’une mauvaise manutention après remise, d’une pose inadaptée, d’un support insuffisant, d’une modification non autorisée ou de produits d’entretien incompatibles ne sont pas imputables à VGC, sans préjudice des garanties légales applicables.
Garanties légales
Lorsque le régime de la vente de biens de consommation s’applique, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi, ou obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas légaux.
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions légales et doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Toute demande de garantie doit être adressée à vasquegrescerame@gmail.com ou au siège de VGC, avec les éléments permettant d’identifier la commande et de constater le problème. Aucune clause des présentes CGV ne réduit les droits légaux du consommateur.
Responsabilité et force majeure
VGC répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des conséquences d’informations erronées fournies par le client, de l’intervention d’un tiers, d’un usage anormal ou d’un défaut de pose ou d’entretien, sans exclure les responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées.
Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à VGC par e-mail à vasquegrescerame@gmail.com ou par courrier au siège social. VGC s’efforce de rechercher une solution amiable.
Médiateur de la consommation : à compléter. Après adhésion de VGC à un dispositif compétent, cette partie devra indiquer le nom, l’adresse et le site internet du médiateur pouvant être saisi gratuitement par le consommateur après l’échec d’une réclamation préalable.
Données personnelles
Les informations utilisées pour étudier et exécuter la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VGC.
Clients professionnels
Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les prix sont exprimés hors taxes, augmentés de la TVA applicable. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction territorialement compétente prévue par le Code de la consommation.
Version du 13 septembre 2026. Ces CGV doivent être remises ou rendues accessibles au client avant la signature du devis et conservées avec le devis accepté.